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 Infraction pénale pour "dégradation de chemin"

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RTTSEB
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Date d'inscription : 17/04/2009
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MessageSujet: Infraction pénale pour "dégradation de chemin"   Jeu 30 Avr - 13:35

Les infractions pour destruction ou dégradation :

Exemples : Article R635-1 du code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Si cette infraction vous est relevée suite à votre passage dans un chemin voilà comment la contester :

Le code pénal prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration doit être "volontaire". Un acte positif d'autrui avec une intention coupable.

Quand vous passez sur un chemin avec votre véhicule votre intention n'est pas de le dégrader. C'est le fait du passage du véhicule qui endommage le sol.

Pour qu'une infraction soit matérialisée il faut :
- un élément légal (texte de loi)
- des éléments matériels précis constituant l'infraction (dégradations volontaires + préjudice...etc)
- un élément moral (intention coupable ou pas)

La dégradation volontaire ne pouvant pas vous être relevée vous ne pouvez pas être verbalisé.
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