Quad 9 Motors

Forum des membres de l'association Quad 9 Motors
 
AccueilS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Circulation sur un chemin "privé"

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
RTTSEB
Admin
avatar

Messages : 116
Date d'inscription : 17/04/2009
Age : 38
Localisation : FRANCE

MessageSujet: Circulation sur un chemin "privé"   Jeu 30 Avr - 13:17

Arguments à donner en cas d'une verbalisation abusive :
Arrow Des arrêts prévoient expressément qu’une voie privée est considérée comme ouverte à la circulation publique dès lors que le propriétaire n’a rien fait pour s’opposer à la circulation des véhicules.

Arrow Un panneau "Propriété privée" ne fait que signaler le caractère privé du site, mais "Privé" ne signifie pas nécessairement "Interdiction de pénétrer". Il existe d'ailleurs un tas d'endroits privés où on a le droit d'entrer...


Arrow Même un simple panneau « Propriété privée », « Défense d'entrer » n'est pas suffisant : on a le droit, en France, de ne pas savoir lire le français. Autrement dit, l'interdiction doit être plus explicite.

Arrow A la construction initiale d'une voie privée, elle est - par défaut - ouverte à la circulation publique si son propriétaire n'y a pas encore mis une barrière ou un dispositif de filtrage de son accès. Dès qu'il le fait, elle devient "fermée" à la circulation publique. Personne ne peut le lui interdire.

Chemin privé, accès...

Le propriétaire d’un chemin privé est libre d’y autoriser ou d’y interdire l’accès. Le passage des promeneurs est une tolérance à laquelle le propriétaire du chemin privé peut mettre fin quand il le souhaite.
Le propriétaire qui souhaite interdire l’accès à son chemin privé peut apposer à l’entrée du chemin un panneau « voie privée, passage interdit ». Il peut également installer une chaîne, une grille ou un portail à sa guise.

Arrow Pour les tribunaux, la pose d’un panneau est souvent insuffisante pour dégager le propriétaire de toute responsabilité. Une clôture marque clairement la volonté du propriétaire de disposer de son chemin privé de façon exclusive et le protége légalement en cas d’accident.

Chemin privé, circulation publique

Le propriétaire d’un chemin privé peut l’ouvrir à la circulation publique sans que cette décision ne modifie le caractère privatif de l’accès. Néanmoins, le propriétaire reste responsable en cas d’accident lié au mauvais entretien du chemin et ce dernier à tout intérêt à souscrire à une assurance responsabilité civile.

Lieu non ouvert à la circulation publique :
• Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule.
• Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale.
• Lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).
• Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.

En conclusion, on retiendra :
- qu'en cas de présence d'un portail, d'une barrière... on ne passe pas !
- La présence de panneaux n'est pas suffisante !
- s'il n'y a rien à l'entrée du chemin on est tranquille !
Revenir en haut Aller en bas
http://quad9motors.forumactif.org
 
Circulation sur un chemin "privé"
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» PIGC le retour au "privé"
» Site de vente privées "Sport"
» public ou privé?? "le grand débat"
» Hivernale "CHEMIN DES DAMES" à Vauxaillon (02) 22 et 23 novembre 2014
» [La Rochelle] Mise en service du BHNS "Illico"

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Quad 9 Motors :: Forum Quad 9 Motors :: Juridique-
Sauter vers: